Publications

Cour de Cassation, Civ 1ère, 9 décembre 2015, n° 14-23.272
"Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 22 février 2012, la société Banque Solfea (la banque) a consenti à MM. X... et Y... (les emprunteurs) un crédit d’un montant de 26 000 euros, destiné à financer la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que les emprunteurs ont assigné celle-ci et la banque devant un tribunal d’instance aux fins d’annulation ou de résolution du...
Publié le 14/11/2016
Cour de Cassation,Civ 1ere, 01 juin 2016, n°15-18.043
« Les emprunteurs ont assigné la société et la banque en résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement la restitution du capital emprunté.
Attendu que, pour accueillir cette prétention, consécutivement à la résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir commis une quelconque faute,...
Publié le 14/11/2016
Corse matin 28 juillet 2009
Les jeunes incendiaires du Nebbiu http://www.corsematin.com/article/corse/incendies-peine-de-prison-ferme-pour-les-jeunes-incendiaires-du-nebbiu.23734.html
Publié le 05/01/2015
Corse matin - Assises de Haute Corse - 8 et 9 septembre 2014
Drame du divorce devant les assises de Haute Corse http://www.corsematin.com/article/corse/une-femme-de-43-ans-poignardee-par-son-conjoint-a-biguglia.819199.html http://www.corsematin.com/article/bastia/assises-de-haute-corse-il-frappe-avec-un-couteau-de-30-cm.1514910.html http://www.corsematin.com/article/derniere-minute/assises-de-haute-corse-10-ans-de-reclusion-a-lencontre-de-fernando-barreira-.1515397.html    
Publié le 02/10/2014
Cour de Cassation, crim, 28 avril 2011, n°10-87.799
La chambre de l'application des peines d'une Cour d'appel n'est autorisée à fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi d 'une libération conditionnelle sera irrecevable, uniquement dans le cas où elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder cette mesure. En conséquence, dès lors qu'elle infirme un jugement ayant accordé le bénéfice de la libération conditionnelle, la Cour d'appel qui soumet toute nouvelle demande à l'expiration...
Publié le 18/06/2013   |   Mis à jour le 10/07/2013
Cour d'appel d'Aix, 12 février 2013, n°64/AP/2013
"Une mesure de surveillance judiciaire ne peut être donnée que si la peine éligible à cette mesure est encore susceptible d'exécution. Le terme employé par le législateur ne peut viser que la date de fin d'exécution de la peine concernée par la mesure de surveillance judiciaire puisque la mise en oeuvre concrète de cette mesure de sûreté ne peut avoir lieu qu'après la libération du condamné...". Voir sur cette affaire la décision de la cour de cassation du 19...
Publié le 27/03/2013
Protection juridique et libre choix de l'avocat
La Loi n°2007-210 du 19 février 2007 a inséré deux nouveaux articles dans le Code des Assurances qui précisent les modalités du libre choix de l'avocat et de la détermination des honoraires entre l'avocat et son client. Votre protection juridique ne peut par conséquent vous imposer un avocat.
Publié le 23/03/2013
C.CASS, crim., 19 septembre 2012, n°11-88616
La chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de BASTIA a été rappelé à l'ordre : "Vu les articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par...
Publié le 22/03/2013   |   Mis à jour le 27/03/2013



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