Cour de Cassation, crim, 28 avril 2011, n°10-87.799

Cour de Cassation, crim, 28 avril 2011, n°10-87.799

La chambre de l'application des peines d'une Cour d'appel n'est autorisée à fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi d 'une libération conditionnelle sera irrecevable, uniquement dans le cas où elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder cette mesure. En conséquence, dès lors qu'elle infirme un jugement ayant accordé le bénéfice de la libération conditionnelle, la Cour d'appel qui soumet toute nouvelle demande à l'expiration d'un délai, viole l'article 712-13 al 2 du CPC

Fichier joint : cassation-28042011_2.pdf

Publié le 18/06/2013

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