La chambre de l'application des peines d'une Cour d'appel n'est autorisée à fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi d 'une libération conditionnelle sera irrecevable, uniquement dans le cas où elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder cette mesure. En conséquence, dès lors qu'elle infirme un jugement ayant accordé le bénéfice de la libération conditionnelle, la Cour d'appel qui soumet toute nouvelle demande à l'expiration d'un délai, viole l'article 712-13 al 2 du CPC