Honoraires

Les honoraires du cabinet BABIN-RUBY sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Le Cabinet BABIN-RUBY s’engage à évoquer la question des honoraires dès le premier rendez-vous après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet.

Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet Babin-Ruby et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

   

   A/ les honoraires    

   

   Soit les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront alors basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Soit les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Et selon l'affaire, un honoraire de résultat:

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Indemnisation et remboursement d’honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

  

  A/ les honoraires   A/ les honoraires B/ Les autres modes de rémunération  

  

Protection juridique :

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet BABIN-RUBY peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Aide juridictionnelle :.

L'aide juridictionnelle est acceptée par le cabinet BABIN-RUBY pour certains dossiers et plus généralement, l'acceptation au titre de cette aide est faite en fonction de l'affaire et de la situation de fortune du client.

Attention, la loi prévoit le retrait de l'aide juridictionnelle dans certains cas :

Article 36 de la loi 91- 647 du 10 juillet 1991 : Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

Article 50 de la loi 91- 647 du 10 juillet 1991 : Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

 Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle serait retiré pour l'une des causes prévues par la loi ci-dessus rappelées, les honoraires de l’avocat du cabinet cabinet BABIN-RUBY seront dus. 

 

 



Nous privilégions une relation de proximité avec nos clients et avec rigueur et célérité nous mettons notre expertise à leur service.
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Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle en fonction du dossier.