Protection juridique et libre choix de l'avocat

Protection juridique et libre choix de l'avocat

La Loi n°2007-210 du 19 février 2007 a inséré deux nouveaux articles dans le Code des Assurances qui précisent les modalités du libre choix de l'avocat et de la détermination des honoraires entre l'avocat et son client. Votre protection juridique ne peut par conséquent vous imposer un avocat.

Fichier joint : protection-juridique-et-libre-choix-de-l-avocat.pdf

Publié le 23/03/2013

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