C.CASS, crim., 19 septembre 2012, n°11-88616

C.CASS, crim., 19 septembre 2012, n°11-88616

La chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de BASTIA a été rappelé à l'ordre : "Vu les articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle prévue par l'article 712-1, alinéa 2." En savoir plus

Publié le 22/03/2013

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