Avis de la Cour de Cassation du 21 janvier 2013

Avis de la Cour de Cassation du 21 janvier 2013

Cass., avis, 21 janv.2013, n° 1300004  =>   Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du CPC sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance. Cass., avis, 21 janv.2013, n° 1300003  =>  =>   Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. Cass., avis, 21 janv.2013, n° 1300005   =>   Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens. 

Publié le 22/03/2013

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